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Conditions d'utilisation de la boutique en ligne www.lou.fr

 

TABLE DES MATIÈRES:

  1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  2. SERVICES ÉLECTRONIQUES DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE
  3. CONDITIONS DE CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE
  4. MODES ET DÉLAIS DE PAIEMENT DU PRODUIT
  5. COÛT, MODES ET DÉLAI DE LIVRAISON DU PRODUIT
  6. PROCÉDURE DE RÉCLAMATION
  7. MODES EXTRAJUDICIAIRES DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS ET D'EXERCICE DES RÉCLAMATIONS ET RÈGLES D'ACCÈS À CES PROCÉDURES
  8. DROIT DE RÉTRACTATION
  9. DISPOSITIONS CONCERNANT LES PROFESSIONNELS
  10. AVIS SUR LES PRODUITS
  11. CONTENUS ILLICITES ET AUTRES CONTENUS NON CONFORMES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES
  12. DISPOSITIONS FINALES
  13. FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

 

Les présentes Conditions Générales de la Boutique en ligne ont été préparées par les avocats de Prokonsumencki.pl. La Boutique en ligne www.lou.fr veille aux droits des consommateurs. Le consommateur ne peut renoncer aux droits qui lui sont conférés par la loi sur les droits des consommateurs. Les clauses contractuelles moins favorables au consommateur que les dispositions de la loi sur les droits des consommateurs sont nulles et non avenues, et les dispositions de la loi sur les droits des consommateurs s'appliquent à leur place. Par conséquent, les dispositions des présentes Conditions Générales n'ont pas pour but d'exclure ou de limiter les droits des consommateurs qui leur sont conférés par les dispositions légales impératives, et tout doute éventuel doit être interprété en faveur du consommateur. En cas d'incohérence éventuelle entre les dispositions des présentes Conditions Générales et les lois susmentionnées, ces lois prévalent et doivent être appliquées.

  1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    1. La Boutique en ligne disponible à l'adresse www.lou.fr est exploitée par LOU SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ dont le siège social est à Leszno (adresse du siège et adresse de correspondance : ul. Usługowa 5, 64-100 Leszno, Pologne); inscrite au Registre des Entrepreneurs du Registre National des Tribunaux sous le numéro KRS : 0001039749; le tribunal d'enregistrement où la documentation de la société est conservée : Sąd Rejonowy Poznań-Nowe Miasto i Wilda w Poznaniu IX Wydział Gospodarczy Krajowego Rejestru Sądowego; capital social : 100 000,00 PLN; N° de TVA (NIP) : 6972311618; REGON : 302689485, adresse e-mail : kontakt@lou.pl et numéro de téléphone : +48 22-873-88-88.
    2. Les présentes Conditions Générales s'adressent à la fois aux consommateurs et aux professionnels utilisant la Boutique en ligne, sauf si une disposition donnée des Conditions Générales en dispose autrement.
    3. Le responsable du traitement des données à caractère personnel dans la Boutique en ligne dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions Générales est le Vendeur. Les données à caractère personnel sont traitées aux fins, pour la durée et sur la base des motifs et principes indiqués dans la politique de confidentialité publiée sur le site Web de la Boutique en ligne. La politique de confidentialité contient principalement les règles relatives au traitement des données à caractère personnel par le Responsable dans la Boutique en ligne, y compris les bases, les finalités et la durée du traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits des personnes concernées, ainsi que des informations concernant l'utilisation de cookies et d'outils d'analyse dans la Boutique en ligne. L'utilisation de la Boutique en ligne, y compris les achats, est volontaire. De même, la fourniture de données à caractère personnel par le Destinataire du service ou le Client utilisant la Boutique en ligne est volontaire, sous réserve des exceptions indiquées dans la politique de confidentialité (conclusion d'un contrat et obligations légales du Vendeur).
    4. Définitions:
      1. RÈGLEMENT SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES, RSN – Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (JO L 277 du 27.10.2022, p. 1–102).
      2. BLOG – Service électronique, un blog internet disponible dans la Boutique en ligne pour ses Destinataires de services leur permettant de consulter les articles du Prestataire, en particulier concernant ses activités et les Produits proposés.
      3. JOUR OUVRABLE – un jour du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours légalement chômés en Pologne.
      4. FORMULAIRE D'INSCRIPTION – formulaire disponible dans la Boutique en ligne permettant la création d'un Compte.
      5. FORMULAIRE DE COMMANDE – Service électronique, formulaire interactif disponible dans la Boutique en ligne permettant de passer une Commande, notamment en ajoutant des Produits au panier électronique et en précisant les conditions du Contrat de vente, y compris le mode de livraison et de paiement.
      6. CLIENT – (1) une personne physique ayant la pleine capacité juridique, et dans les cas prévus par les lois généralement applicables également une personne physique ayant une capacité juridique limitée; (2) une personne morale; ou (3) une unité organisationnelle sans personnalité morale à laquelle la loi accorde la capacité juridique; – qui a conclu ou a l'intention de conclure un Contrat de vente avec le Vendeur.
      7. CODE CIVIL – la loi du 23 avril 1964 Code civil (polonais).
      8. COMPTE – Service électronique, un ensemble de ressources dans le système informatique du Prestataire identifié par un nom individuel (identifiant) et un mot de passe fourni par le Destinataire du service, dans lequel sont collectées les données fournies par le Destinataire du service et les informations sur ses Commandes passées dans la Boutique en ligne.
      9. NEWSLETTER – Service électronique, un service de distribution électronique fourni par le Prestataire par courrier électronique, qui permet à tous les Destinataires de services qui l'utilisent de recevoir automatiquement du Prestataire le contenu périodique des éditions successives de la newsletter contenant des informations sur les Produits, les nouveautés et les promotions dans la Boutique en ligne.
      10. CONTENU ILLICITE – informations qui, en elles-mêmes ou par référence à une activité, y compris la vente de Produits ou la fourniture de Services électroniques, ne sont pas conformes au droit de l'Union européenne ou au droit d'un État membre conforme au droit de l'Union européenne, quel que soit l'objet ou la nature spécifique de ce droit.
      11. PRODUIT – un bien meuble disponible dans la Boutique en ligne qui fait l'objet d'un Contrat de vente entre le Client et le Vendeur.
      12. CONDITIONS GÉNÉRALES – les présentes conditions générales de la Boutique en ligne.
      13. BOUTIQUE EN LIGNE – la boutique en ligne du Prestataire disponible à l'adresse internet : www.lou.fr.
      14. VENDEUR; PRESTATAIRE – LOU SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ dont le siège social est à Leszno (adresse du siège et adresse de correspondance : ul. Usługowa 5, 64-100 Leszno, Pologne); inscrite au Registre des Entrepreneurs du Registre National des Tribunaux sous le numéro KRS : 0001039749; le tribunal d'enregistrement où la documentation de la société est conservée : Sąd Rejonowy Poznań-Nowe Miasto i Wilda w Poznaniu IX Wydział Gospodarczy Krajowego Rejestru Sądowego; capital social : 100 000,00 PLN; N° de TVA (NIP) : 6972311618; REGON : 302689485, adresse e-mail : kontakt@lou.pl et numéro de téléphone : +48 22-873-88-88.
      15. CONTRAT DE VENTE – un contrat de vente de Produit conclu ou passé entre le Client et le Vendeur via la Boutique en ligne.
      16. SERVICE ÉLECTRONIQUE – un service fourni par voie électronique par le Prestataire au Destinataire du service via la Boutique en ligne.
      17. DESTINATAIRE DU SERVICE – (1) une personne physique ayant la pleine capacité juridique, et dans les cas prévus par les lois généralement applicables également une personne physique ayant une capacité juridique limitée; (2) une personne morale; ou (3) une unité organisationnelle sans personnalité morale à laquelle la loi accorde la capacité juridique; – qui utilise ou a l'intention d'utiliser un Service électronique.
      18. LOI SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS – loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (polonaise, correspondant aux dispositions du Code de la consommation français).
      19. COMMANDE – une déclaration de volonté du Client faite à l'aide du Formulaire de commande et visant directement à conclure un Contrat de vente de Produit avec le Vendeur.
  2. SERVICES ÉLECTRONIQUES DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE
    1. Les Services électroniques suivants sont disponibles dans la Boutique en ligne : Blog, Compte, Formulaire de commande et Newsletter.
      1. Blog – La navigation sur le Blog est possible après être allé dans l'onglet « Blog » visible dans la Boutique en ligne. Le Blog est accessible gratuitement à tous les visiteurs de la Boutique en ligne sans qu'il soit nécessaire de fournir des données ou d'effectuer d'autres actions. Dans le cadre du blog, le Prestataire publie des articles relatifs au thème de la Boutique en ligne et aux Produits. Le Destinataire du service a la possibilité, à tout moment et sans motif, de cesser d'utiliser le Blog en fermant son navigateur internet.
      2. Compte – l'utilisation du Compte est possible après que le Destinataire du service a effectué deux étapes consécutives – (1) remplir le Formulaire d'inscription et (2) cliquer sur le champ « CRÉER UN COMPTE », le Formulaire d'inscription nécessitant que le Destinataire du service fournisse les données suivantes : prénom, nom, adresse (rue et numéro de maison/appartement, code postal, ville, pays), adresse électronique, numéro de téléphone, identifiant et mot de passe, et dans le cas des Destinataires de services non consommateurs, il est également possible de fournir le nom de l'entreprise et le numéro de TVA; la connexion à votre Compte est possible en fournissant votre identifiant et votre mot de passe ou en utilisant la fonction « Mot de passe oublié ? » qui permet de retrouver l'accès au Compte via une procédure de réinitialisation du mot de passe, ou en vous connectant via des services d'authentification externes (soi-disant « social login »), en particulier via un compte Google, Facebook, LinkedIn ou Apple. Un Compte peut également être créé pendant la commande en cliquant sur le champ « S'INSCRIRE ET COMMANDER » avant d'accéder au Formulaire de commande – au moment de la passation de la Commande, un Compte est créé pour le Destinataire du service.
        1. Le Service électronique Compte est fourni gratuitement pour une durée indéterminée. Le Destinataire du service peut, à tout moment et sans motif, supprimer le Compte (se désinscrire du Compte) en envoyant une demande appropriée au Prestataire, en particulier par courrier électronique à : kontakt@lou.pl ou par écrit à : ul. Usługowa 5, 64-100 Leszno, Pologne.
      3. Formulaire de commande – l'utilisation du Formulaire de commande commence au moment où le Client ajoute le premier Produit au panier électronique dans la Boutique en ligne. La passation de la Commande a lieu après que le Client a effectué deux étapes consécutives – (1) après avoir rempli le Formulaire de commande et (2) après avoir rempli le Formulaire de commande, en cliquant sur la page de la Boutique en ligne sur le champ « J'ACCEPTE, JE COMMANDE ET JE PAYE » – jusqu'à ce moment, il est possible de modifier indépendamment les données saisies (pour ce faire, il convient de suivre les messages affichés et les informations disponibles sur le site Web de la Boutique en ligne). Le Formulaire de commande nécessite la fourniture des données suivantes : (1) par le Client connecté à son Compte : concernant le Contrat de vente : Produit(s), quantité du/des Produit(s), lieu et mode de livraison du/des Produit(s), mode de paiement. Dans le cas des Clients non consommateurs, il est également possible de fournir le nom de l'entreprise et le numéro de TVA. Le Client a également la possibilité de modifier les données qu'il a fournies lors de la création de son Compte; ou (2) par un Client non connecté à un Compte ou ne possédant pas de Compte : prénom, nom, adresse (rue et numéro de maison/appartement, code postal, ville, pays), adresse électronique, numéro de téléphone et données concernant le Contrat de vente : Produit(s), quantité du/des Produit(s), lieu et mode de livraison du/des Produit(s), mode de paiement. Dans le cas des Clients non consommateurs, il est également possible de fournir le nom de l'entreprise et le numéro de TVA.
        1. Le Service électronique Formulaire de commande est fourni gratuitement et a un caractère ponctuel; il prend fin au moment de la passation d'une Commande via celui-ci ou au moment où le Destinataire du service cesse de passer une Commande via celui-ci.
      4. Newsletter – l'utilisation de la Newsletter est possible par : (1) le fait de cocher la case appropriée lors de la création d'un Compte – au moment de la création du Compte, le Destinataire du service est abonné à la Newsletter; (2) le fait de cocher la case appropriée dans les paramètres du Compte – au moment de cliquer sur le champ « ENREGISTRER LES MODIFICATIONS », le Destinataire du service est abonné à la Newsletter; (3) le fait de cocher la case appropriée lors de la commande via le Formulaire de commande – au moment de la passation de la Commande, le Destinataire du service est abonné à la Newsletter.
        1. Le Service électronique Newsletter est fourni gratuitement pour une durée indéterminée. Le Destinataire du service peut, à tout moment et sans motif, se désabonner de la Newsletter (se désinscrire de la Newsletter) en : (1) envoyant une demande appropriée au Prestataire, en particulier par courrier électronique à : kontakt@lou.pl ou par écrit à : ul. Usługowa 5, 64-100 Leszno, Pologne; (2) cochant la case appropriée dans les paramètres du Compte – au moment de cliquer sur le champ « ENREGISTRER LES MODIFICATIONS », le Destinataire du service est désabonné de la Newsletter.
    2. Exigences techniques nécessaires pour coopérer avec le système informatique utilisé par le Prestataire : (1) un ordinateur, un ordinateur portable ou un autre appareil multimédia avec accès à Internet; (2) un accès à la messagerie électronique; (3) un navigateur internet à jour : Mozilla Firefox; Opera; Google Chrome; Safari ou Microsoft Edge; (4) résolution d'écran minimale recommandée : 1024x768; (5) activation dans le navigateur internet de la possibilité d'enregistrer des fichiers Cookies et de la prise en charge de Javascript.
    3. Le Destinataire du service est tenu d'utiliser la Boutique en ligne conformément à la loi et aux bonnes mœurs, en respectant les droits personnels ainsi que les droits d'auteur et la propriété intellectuelle du Prestataire et des tiers. Le Destinataire du service est tenu de saisir des données conformes à l'état réel. Le Destinataire du service est interdit de fournir du contenu illégal, y compris du Contenu illicite.
    4. La procédure de réclamation concernant les Services électroniques est indiquée au point 6 des Conditions Générales.
  3. CONDITIONS DE CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE
    1. La conclusion d'un Contrat de vente entre le Client et le Vendeur a lieu après que le Client a préalablement passé une Commande à l'aide du Formulaire de commande dans la Boutique en ligne conformément au point 2.1.3 des Conditions Générales.
    2. Le prix du Produit ou la rémunération du Produit affiché sur la page de la Boutique en ligne est donné – selon le choix du Client – en dollars américains $ [USD], en euros € [EUR], en livres sterling £ [GBP] ou en zlotys polonais et inclut les taxes. Le Client est informé du prix total ou de la rémunération incluant les taxes, et si la nature du Produit ne permet pas un calcul raisonnable préalable du montant, de la manière dont ils seront calculés, ainsi que des frais de livraison (y compris les frais de transport, de livraison ou de services postaux) et des autres coûts, et si le montant de ces frais ne peut être déterminé, de l'obligation de les payer, sur les pages de la Boutique en ligne, y compris pendant la procédure de commande et au moment où le Client exprime sa volonté d'être lié par le Contrat de vente. Dans le cas d'un Contrat de vente de Produit conclu pour une durée indéterminée ou comprenant un abonnement, le Vendeur indique de la même manière le prix total ou la rémunération couvrant tous les paiements pour la période de facturation, et si le Contrat de vente prévoit un taux fixe, également les paiements mensuels totaux.
    3. Procédure de conclusion d'un Contrat de vente dans la Boutique en ligne à l'aide du Formulaire de commande
      1. La conclusion d'un Contrat de vente entre le Client et le Vendeur a lieu après que le Client a préalablement passé une Commande dans la Boutique en ligne conformément au point 2.1.3 des Conditions Générales.
      2. Après la passation de la Commande, le Vendeur confirme immédiatement sa réception et accepte simultanément la Commande pour exécution. La confirmation de la réception de la Commande et son acceptation pour exécution se fait par l'envoi par le Vendeur au Client d'un message électronique approprié à l'adresse électronique fournie lors de la commande, contenant au moins les déclarations du Vendeur concernant la réception de la Commande et son acceptation pour exécution ainsi que la confirmation de la conclusion du Contrat de vente. Dès réception par le Client du message électronique ci-dessus, le Contrat de vente entre le Client et le Vendeur est conclu.
    4. L'enregistrement, la sécurisation et la mise à disposition du Client du contenu du Contrat de vente conclu se font par (1) la mise à disposition des présentes Conditions Générales sur le site Web de la Boutique en ligne et (2) l'envoi au Client du message électronique mentionné au point 3.3.2 des Conditions Générales. Le contenu du Contrat de vente est en outre enregistré et sécurisé dans le système informatique de la Boutique en ligne du Vendeur.
  4. MODES ET DÉLAIS DE PAIEMENT DU PRODUIT
    1. Le Vendeur met à la disposition du Client les modes de paiement suivants au titre du Contrat de vente :
      1. Paiement en espèces contre remboursement à la réception du colis.
      2. Paiement par virement sur le compte bancaire du Vendeur.
        Banque : ING BANK ŚLĄSKI
        Numéro de compte : 44 1050 1520 1000 0092 2792 0726.
      3. Paiements électroniques et paiements par carte bancaire via les services PayU.pl, Paypal.com/pl, paypo.pl, klarna.com et IdoPayments – les modes de paiement actuellement possibles sont indiqués sur la page de la Boutique en ligne dans l'onglet d'information concernant les modes de paiement et sur les sites internet http://www.payu.pl, http://www.paypal.com/pl, https://paypo.pl/, https://www.klarna.com/pl/.
        1. Le règlement des transactions par paiements électroniques et par carte bancaire est effectué selon le choix du Client via le service PayU.pl, Paypal.com/pl, paypo.pl, klarna.com et IdoPayments. Le traitement des paiements électroniques et par carte bancaire est assuré par :
          1. PayU.pl – la société PayU S.A. dont le siège social est à Poznań (adresse : ul. Grunwaldzka 182, 60-166 Poznań, Pologne), inscrite au Registre des Entrepreneurs du Registre National des Tribunaux sous le numéro 0000274399, les dossiers d'enregistrement sont conservés par le Tribunal de district Poznań – Nowe Miasto i Wilda w Poznaniu, capital social de 4 000 000 PLN entièrement libéré, N° de TVA (NIP) : 779-23-08-495.
          2. PayPal.com – la société PayPal (Europe) S.a r.l. & Cie, S.C.A., 5ème étage 22–24 Boulevard Royal, L-2449, Luxembourg.
          3. PayPo.pl – PayPo Sp. z o.o. dont le siège social est à Varsovie, ul. Domaniewska 39 (02-672 Varsovie), inscrite au registre des entrepreneurs tenu par le Tribunal de district pour la capitale Varsovie à Varsovie, 13e division commerciale du Registre National des Tribunaux sous le numéro KRS 0000575158, avec un capital social de 1 075 650 zlotys, N° de TVA (NIP) : 521-37-05-997, REGON : 362485126. La société est inscrite au Registre des établissements de crédit sous le numéro RIP000135 et au Registre des petits établissements de paiement sous le numéro MIP43/2019 tenu par la Commission polonaise de surveillance financière.
          4. Klarna.com – Klarna Bank AB (publ), société enregistrée au Registre suédois des sociétés sous le numéro 556737-0431, dont le siège social est Sveavägen 46, 111 34 Stockholm. Afin de vous proposer le mode de paiement Klarna, nous pouvons, au cours du processus d'achat, transmettre vos données personnelles sous forme de coordonnées et de détails de commande à Klarna afin que Klarna évalue si vous êtes éligible au mode de paiement Klarna et pour adapter ces méthodes à vous. Vos données personnelles transmises sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Klarna.
          5. IdoPayments – IDOPAYMENTS SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ, KRS 0000859711, N° de TVA 8522666251, REGON 387039893, Adresse du siège Al. Piastów 30, 71-064 Szczecin, Pologne, Forme juridique Société à responsabilité limitée, Date d'enregistrement 16 septembre 2020.
    2. Délai de paiement :
      1. Si le Client choisit le paiement par virement, le paiement électronique ou le paiement par carte bancaire, le Client est tenu d'effectuer le paiement dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de conclusion du Contrat de vente.
      2. Si le Client choisit le paiement en espèces contre remboursement à la réception du colis ou le paiement en espèces lors du retrait en personne, le Client est tenu d'effectuer le paiement à la réception du colis.
  5. COÛT, MODES ET DÉLAI DE LIVRAISON DU PRODUIT
    1. La livraison du Produit au Client est payante, sauf si le Contrat de vente en dispose autrement. Les frais de livraison du Produit (y compris les frais de transport, de livraison et les services postaux) sont indiqués au Client sur les pages de la Boutique en ligne dans l'onglet d'information concernant les frais de livraison et pendant la procédure de commande, y compris au moment où le Client exprime sa volonté d'être lié par le Contrat de vente.
    2. Le Vendeur met à la disposition du Client les modes de livraison suivants du Produit :
      1. Envoi par coursier, envoi par coursier contre remboursement.
      2. Envoi en consigne automatique (boîte à colis).
    3. Le délai de livraison du Produit au Client est de jusqu'à 10 Jours Ouvrables, sauf si un autre délai est indiqué dans la description d'un Produit donné ou pendant la procédure de commande. Dans le cas de Produits ayant des délais de livraison différents, le délai de livraison est le délai le plus long indiqué. Le début du délai de livraison du Produit au Client est calculé comme suit :
      1. Si le Client choisit le mode de paiement par virement, paiement électronique ou carte bancaire – à compter de la date de crédit du compte bancaire ou du compte de règlement du Vendeur.
      2. Si le Client choisit le mode de paiement en espèces contre remboursement – à compter de la date de conclusion du Contrat de vente.
    4. En cas de plusieurs commandes passées à partir d'un même compte, le Vendeur se réserve le droit de regrouper les commandes en un seul envoi.
  6. PROCÉDURE DE RÉCLAMATION
    1. Le présent point 6 des Conditions Générales définit la procédure de réclamation commune à toutes les réclamations adressées au Vendeur, en particulier les réclamations concernant les Produits, les Contrats de vente, les Services électroniques et les autres réclamations liées au fonctionnement du Vendeur ou de la Boutique en ligne.
    2. Une réclamation peut être déposée par le Client, par exemple :
      1. par écrit à l'adresse : ul. Usługowa 5, 64-100 Leszno, Pologne;
      2. par voie électronique via un formulaire mis à disposition dans le Service électronique Compte;
      3. par voie électronique par courrier électronique à : kontakt@lou.pl;
    3. Le renvoi ou la livraison du Produit dans le cadre d'une réclamation peut être effectué à l'adresse : ul. Usługowa 5, 64-100 Leszno, Pologne.
    4. Il est recommandé que le Client inclue dans la description de la réclamation : (1) les informations et circonstances concernant l'objet de la réclamation, en particulier le type et la date d'apparition de l'irrégularité ou du défaut de conformité avec le contrat; (2) la demande concernant la manière de mettre le Produit en conformité avec le Contrat de vente ou la déclaration de réduction du prix ou de rétractation du Contrat de vente; et (3) les coordonnées du réclamant – cela facilitera et accélérera le traitement de la réclamation. Les exigences mentionnées dans la phrase précédente n'ont qu'un caractère de recommandation et n'affectent pas la validité des réclamations déposées sans la description de réclamation recommandée.
    5. En cas de modification des coordonnées fournies par le réclamant pendant le traitement de la réclamation, celui-ci est tenu d'en informer le Vendeur.
    6. Le réclamant peut joindre à la réclamation des preuves (par exemple, des photos, des documents ou le Produit) liées à l'objet de la réclamation. Le Vendeur peut également demander au réclamant de fournir des informations supplémentaires ou d'envoyer des preuves (par exemple, des photos) si cela facilite et accélère le traitement de la réclamation par le Vendeur.
    7. Le Vendeur répondra à la réclamation immédiatement, au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant sa réception.
    8. La base et l'étendue de la responsabilité légale du Vendeur sont déterminées par les dispositions légales généralement applicables, en particulier le Code civil, la Loi sur les droits des consommateurs (polonaise) et la loi du 18 juillet 2002 relative aux services fournis par voie électronique. Vous trouverez ci-dessous des informations supplémentaires concernant la responsabilité légale du Vendeur pour la conformité du Produit avec le Contrat de vente :
      1. En cas de réclamation concernant un Produit – un bien meuble (y compris un bien meuble comportant des éléments numériques), à l'exclusion cependant d'un bien meuble qui sert uniquement de support à un contenu numérique – cette responsabilité est régie par les dispositions de la Loi sur les droits des consommateurs (polonaise), en particulier les articles 43a à 43g de cette loi. Ces dispositions précisent notamment la base et l'étendue de la responsabilité du Vendeur envers le consommateur en cas de défaut de conformité du Produit avec le Contrat de vente.
      2. Outre la responsabilité légale, une garantie peut être accordée pour le Produit – il s'agit d'une responsabilité contractuelle (supplémentaire) qui peut être invoquée si le Produit donné est couvert par une garantie. La garantie peut être accordée par une entité autre que le Vendeur (par exemple, le fabricant ou le distributeur). Les conditions détaillées concernant la responsabilité au titre de la garantie, y compris les données de l'entité responsable de l'exécution de la garantie et de l'entité autorisée à l'utiliser, sont disponibles dans la description de la garantie, par exemple sur le certificat de garantie ou ailleurs concernant l'octroi de la garantie. Le Vendeur indique qu'en cas de défaut de conformité du Produit avec le contrat, le Client a droit par la loi à des voies de recours aux frais du Vendeur et que la garantie n'affecte pas ces voies de recours.
      3. Les dispositions du point 6.8.1 des Conditions Générales concernant le consommateur s'appliquent également à un Client qui est une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité professionnelle, s'il résulte du contenu de ce contrat qu'il n'a pas de caractère professionnel pour cette personne, résultant en particulier de l'objet de son activité professionnelle, mis à disposition sur la base des dispositions relatives au Registre central et aux informations sur l'activité économique.
  7. MODES EXTRAJUDICIAIRES DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS ET D'EXERCICE DES RÉCLAMATIONS ET RÈGLES D'ACCÈS À CES PROCÉDURES
    1. Les méthodes de résolution des litiges sans intervention judiciaire comprennent, entre autres : (1) permettre le rapprochement des positions des parties, par exemple par la médiation; (2) proposer une solution au litige, par exemple par la conciliation; et (3) trancher le litige et imposer sa solution aux parties, par exemple dans le cadre de l'arbitrage. Des informations détaillées sur la possibilité pour un Client consommateur d'utiliser des modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et d'exercice des droits, les règles d'accès à ces procédures et un moteur de recherche convivial pour les entités traitant du règlement amiable des litiges sont disponibles sur le site internet de l'Office polonais de la concurrence et de la protection des consommateurs à l'adresse : https://polubowne.uokik.gov.pl/ (en polonais).
    2. Un point de contact fonctionne également auprès du Président de l'Office polonais de la concurrence et de la protection des consommateurs, dont la mission est, entre autres, de fournir aux consommateurs des informations concernant le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Le consommateur peut contacter le point de contact : (1) par téléphone – en appelant le +48 22 55 60 332 ou le +48 22 55 60 333; (2) par courrier électronique – en envoyant un message à : kontakt.adr@uokik.gov.pl; ou (3) par écrit ou en personne – au siège de l'Office au pl. Powstańców Warszawy 1 à Varsovie (00-030).
    3. Le consommateur a les possibilités d'exemple suivantes d'utilisation des modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et d'exercice des droits : (1) une demande de règlement du litige devant un tribunal arbitral permanent de la consommation; (2) une demande de règlement extrajudiciaire du litige devant un inspecteur provincial de l'Inspection du commerce; ou (3) l'aide d'un médiateur de la consommation de district (municipal) ou d'une organisation sociale dont les missions statutaires incluent la protection des consommateurs (notamment la Fédération des consommateurs, l'Association des consommateurs polonais). Des conseils sont fournis, entre autres, par courrier électronique à porady@dlakonsumentow.pl et via la ligne d'assistance aux consommateurs 801 440 220 (la ligne d'assistance est ouverte les jours ouvrables de 8h00 à 18h00, le coût de l'appel selon le tarif de l'opérateur).
  8. DROIT DE RÉTRACTATION
    1. Un consommateur qui a conclu un contrat à distance peut se rétracter dans un délai de 14 jours calendaires sans donner de motif et sans frais, à l'exception des frais mentionnés au point 8.8 des Conditions Générales. Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer la déclaration avant son expiration. La déclaration de rétractation peut être soumise, par exemple :
      1. par écrit à l'adresse : ul. Usługowa 5, 64-100 Leszno, Pologne;
      2. par voie électronique via un formulaire disponible à l'adresse : https://lou.fr/returns-open.php (en polonais);
      3. par voie électronique via un formulaire mis à disposition dans le Service électronique Compte;
      4. par voie électronique par courrier électronique à : kontakt@lou.pl.
    2. Le renvoi du Produit – bien meuble (y compris un bien meuble comportant des éléments numériques) – dans le cadre de la rétractation peut être effectué à l'adresse : ul. Usługowa 5, 64-100 Leszno, Pologne.
    3. Un exemple de formulaire de rétractation est inclus dans l'annexe n° 2 de la Loi sur les droits des consommateurs (polonaise) et est également disponible au point 13 des Conditions Générales. Le consommateur peut utiliser le formulaire type, mais ce n'est pas obligatoire.
    4. Le délai de rétractation commence :
      1. pour un contrat dont l'exécution implique que le Vendeur remette un Produit, étant tenu d'en transférer la propriété (par exemple, Contrat de vente) – à compter de la prise de possession du Produit par le consommateur ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, et dans le cas d'un contrat qui : (1) couvre plusieurs Produits livrés séparément, en lots ou en parties – à compter de la prise de possession du dernier Produit, lot ou partie; ou (2) consiste en une livraison régulière de Produits pendant une période déterminée – à compter de la prise de possession du premier des Produits;
      2. pour les autres contrats – à compter de la date de conclusion du contrat.
    5. En cas de rétractation d'un contrat conclu à distance, le contrat est considéré comme non conclu.
    6. Produits – biens meubles, y compris les biens meubles comportant des éléments numériques :
      1. Le Vendeur est tenu de rembourser immédiatement au consommateur, au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la date de réception de la déclaration de rétractation du consommateur, tous les paiements effectués par celui-ci, y compris les frais de livraison du Produit – bien meuble, y compris le bien meuble comportant des éléments numériques (à l'exclusion des frais supplémentaires résultant du mode de livraison choisi par le Client autre que le mode de livraison ordinaire le moins cher disponible dans la Boutique en ligne). Le Vendeur rembourse le paiement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur a expressément accepté un autre mode de remboursement qui n'entraîne aucun frais pour lui. Dans le cas de Produits – biens meubles (y compris les biens meubles comportant des éléments numériques) – si le Vendeur n'a pas proposé de reprendre le Produit lui-même chez le consommateur, le Vendeur peut différer le remboursement des paiements reçus du consommateur jusqu'à la réception du Produit ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni la preuve de son renvoi, selon la première éventualité.
      2. Dans le cas de Produits – biens meubles (y compris les biens meubles comportant des éléments numériques) – le consommateur est tenu de renvoyer le Produit au Vendeur ou de le remettre à une personne autorisée par le Vendeur pour le reprendre immédiatement, au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la date à laquelle il s'est rétracté du contrat, à moins que le Vendeur n'ait proposé de reprendre le Produit lui-même. Pour respecter le délai, il suffit de renvoyer le Produit avant son expiration.
      3. Le consommateur est responsable de la diminution de la valeur du Produit résultant d'une utilisation du Produit allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit.
    7. Frais éventuels liés à la rétractation du consommateur, que le consommateur est tenu de supporter :
      1. Dans le cas de Produits – biens meubles (y compris les biens meubles comportant des éléments numériques) – si le consommateur a choisi un mode de livraison du Produit autre que le mode de livraison ordinaire le moins cher disponible dans la Boutique en ligne, le Vendeur n'est pas tenu de rembourser au consommateur les frais supplémentaires encourus.
      2. Dans le cas de Produits – biens meubles (y compris les biens meubles comportant des éléments numériques) – le consommateur supporte les frais directs du renvoi du Produit.
      3. Dans le cas d'un Produit qui est un service, dont l'exécution – à la demande expresse du consommateur – a commencé avant l'expiration du délai de rétractation, le consommateur qui exerce le droit de rétractation après avoir formulé une telle demande est tenu de payer pour les prestations fournies jusqu'à la rétractation. Le montant à payer est calculé proportionnellement à l'étendue de la prestation fournie, en tenant compte du prix ou de la rémunération convenus dans le contrat. Si le prix ou la rémunération est excessif, la valeur marchande de la prestation fournie sert de base au calcul de ce montant.
    8. Le droit de rétractation d'un contrat conclu à distance n'est pas ouvert au consommateur pour les contrats :
      1. (1) de fourniture de services pour lesquels le consommateur est tenu de payer le prix, si le Vendeur a pleinement exécuté le service avec l'accord exprès et préalable du consommateur, qui a été informé avant le début de l'exécution qu'après l'exécution par le Vendeur, il perdrait son droit de rétractation, et en a pris acte; (2) dont le prix ou la rémunération dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du Vendeur et susceptibles de se produire avant l'expiration du délai de rétractation; (3) dont l'objet de la prestation est un Produit – un bien meuble (y compris un bien meuble comportant des éléments numériques) – non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du consommateur ou personnalisé; (4) dont l'objet de la prestation est un Produit – un bien meuble (y compris un bien meuble comportant des éléments numériques) – susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement; (5) dont l'objet de la prestation est un Produit – un bien meuble (y compris un bien meuble comportant des éléments numériques) – fourni dans un emballage scellé et qui ne peut être retourné pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène une fois l'emballage ouvert après la livraison; (6) dont l'objet de la prestation est des Produits – biens meubles (y compris des biens meubles comportant des éléments numériques) – qui, après la livraison, du fait de leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres biens meubles, y compris des biens meubles comportant des éléments numériques; (7) de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du Contrat de vente, dont la livraison ne peut intervenir qu'après 30 jours et dont la valeur dépend de fluctuations du marché que le Vendeur ne contrôle pas; (8) pour lesquels le consommateur a expressément demandé au Vendeur de se rendre chez lui pour effectuer des réparations d'urgence ou un entretien; si le Vendeur fournit des services supplémentaires autres que ceux dont l'exécution a été demandée par le consommateur, ou fournit d'autres Produits – biens meubles (y compris des biens meubles comportant des éléments numériques) – que les pièces de rechange nécessaires à l'exécution de la réparation ou de l'entretien, le consommateur a le droit de se rétracter du contrat pour les services ou Produits supplémentaires; (9) de fourniture d'enregistrements sonores ou visuels ou de logiciels informatiques fournis dans un emballage scellé, si l'emballage a été ouvert après la livraison; (10) de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement; (11) conclus par voie d'enchères publiques; (12) de fourniture de services d'hébergement, autres qu'à des fins résidentielles, de transport de marchandises, de location de voitures, de restauration, de services liés aux loisirs, événements de divertissement, sportifs ou culturels, si le contrat précise un jour ou une période de fourniture du service; (13) de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, pour lesquels le consommateur est tenu de payer le prix, si le Vendeur a commencé à fournir le contenu avec l'accord exprès et préalable du consommateur, qui a été informé avant le début de la fourniture qu'après l'exécution de la fourniture par le Vendeur, il perdrait son droit de rétractation, et en a pris acte, et le Vendeur a fourni au consommateur la confirmation visée à l'article 15, paragraphes 1 et 2, ou à l'article 21, paragraphe 1, de la Loi sur les droits des consommateurs; (14) de fourniture de services pour lesquels le consommateur est tenu de payer le prix, pour lesquels le consommateur a expressément demandé au Vendeur de se rendre chez lui pour effectuer des réparations, et le service a été entièrement exécuté avec l'accord exprès et préalable du consommateur.
    9. Les dispositions du présent point 8 des Conditions Générales concernant le consommateur s'appliquent également à un Destinataire du service ou un Client qui est une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité professionnelle, s'il résulte du contenu de ce contrat qu'il n'a pas de caractère professionnel pour cette personne, résultant en particulier de l'objet de son activité professionnelle, mis à disposition sur la base des dispositions relatives au Registre central et aux informations sur l'activité économique.
  9. DISPOSITIONS CONCERNANT LES PROFESSIONNELS
    1. Le présent point 9 des Conditions Générales et toutes les dispositions qu'il contient sont destinés et lient donc uniquement un Client ou Destinataire du service qui n'est ni un consommateur, ni une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité professionnelle, s'il résulte du contenu de ce contrat qu'il n'a pas de caractère professionnel pour cette personne, résultant en particulier de l'objet de son activité professionnelle, mis à disposition sur la base des dispositions relatives au Registre central et aux informations sur l'activité économique.
    2. Le Vendeur a le droit de se rétracter du Contrat de vente dans les 14 jours calendaires suivant la date de sa conclusion. La rétractation du Contrat de vente dans ce cas peut se faire sans motif et ne donne lieu à aucune réclamation de la part du Client envers le Vendeur.
    3. La responsabilité du Vendeur au titre de la garantie des vices cachés du Produit ou du défaut de conformité du Produit avec le Contrat de vente est exclue.
    4. Le Vendeur répondra à la réclamation dans les 30 jours calendaires suivant sa réception.
    5. Le Vendeur a le droit de limiter les modes de paiement disponibles, y compris d'exiger un paiement anticipé total ou partiel, indépendamment du mode de paiement choisi par le Client et du fait de la conclusion du Contrat de vente.
    6. Le Prestataire peut résilier le contrat de fourniture de Service électronique avec effet immédiat et sans motif en envoyant une déclaration appropriée au Destinataire du service.
    7. La responsabilité du Prestataire/Vendeur envers le Destinataire du service/Client, quelle que soit sa base juridique, est limitée – tant dans le cadre d'une réclamation individuelle que pour toutes les réclamations confondues – au montant du prix payé et des frais de livraison au titre du Contrat de vente, mais pas plus que le montant de mille zlotys polonais. La limitation quantitative mentionnée à la phrase précédente s'applique à toutes les réclamations formulées par le Destinataire du service/Client à l'encontre du Prestataire/Vendeur, y compris en cas d'absence de conclusion du Contrat de vente ou non liées au Contrat de vente. Le Prestataire/Vendeur n'est responsable envers le Destinataire du service/Client que des dommages typiques prévisibles au moment de la conclusion du contrat et n'est pas responsable du manque à gagner. Le Vendeur n'est pas non plus responsable du retard dans le transport du colis.
    8. Tout litige survenant entre le Vendeur/Prestataire et le Client/Destinataire du service sera soumis au tribunal compétent pour le siège du Vendeur/Prestataire.
  10. AVIS SUR LES PRODUITS
    1. Le Vendeur permet à ses Clients de déposer et d'accéder aux avis sur les Produits et sur la Boutique en ligne dans les conditions énoncées au présent point des Conditions Générales.
    2. Le dépôt d'un avis par le Client est possible après avoir utilisé un formulaire permettant d'ajouter un avis sur un Produit ou sur la Boutique en ligne. Ce formulaire peut être mis à disposition directement sur le site Web de la Boutique en ligne (y compris via un widget externe) ou peut être mis à disposition via un lien individuel reçu par le Client après l'achat à son adresse électronique. Lors de l'ajout d'un avis, le Destinataire du service peut également ajouter une note graphique ou une photo du Produit – si cette option est disponible dans le formulaire d'avis.
    3. Un avis sur un Produit ne peut être déposé que pour des Produits réellement achetés dans la Boutique en ligne du Vendeur et par un Client qui a acheté le Produit évalué. Il est interdit de conclure des Contrats de vente fictifs ou apparents dans le but de déposer un avis sur un Produit. Un avis sur la Boutique en ligne peut être déposé par une personne qui est Client de la Boutique en ligne.
    4. L'ajout d'avis par les Clients ne peut pas être utilisé pour des activités illégales, en particulier pour des activités constituant une concurrence déloyale, ou pour des activités portant atteinte aux droits personnels, aux droits de propriété intellectuelle ou à d'autres droits du Vendeur ou de tiers. Lors de l'ajout d'un avis, le Client est tenu d'agir conformément à la loi, aux présentes Conditions Générales et aux bonnes mœurs.
    5. Les avis peuvent être mis à disposition directement sur le site Web de la Boutique en ligne (par exemple, pour un Produit donné) ou sur un service externe de collecte d'avis avec lequel le Vendeur coopère et auquel le Vendeur renvoie sur le site Web de la Boutique en ligne (y compris via un widget externe placé sur le site Web de la Boutique en ligne).
    6. Le Vendeur veille à ce que les avis publiés sur les Produits émanent de ses Clients qui ont acheté le Produit concerné. À cette fin, le Vendeur prend les mesures suivantes pour vérifier que les avis émanent de ses Clients :
      1. La publication d'un avis déposé via un formulaire disponible directement sur le site Web de la Boutique en ligne nécessite une vérification préalable par le Vendeur. La vérification consiste à vérifier la conformité de l'avis avec les Conditions Générales, en particulier à vérifier si la personne qui évalue est un Client de la Boutique en ligne – dans ce cas, le Vendeur vérifie si cette personne a effectué un achat dans la Boutique en ligne, et dans le cas d'un avis sur un Produit, vérifie en outre si elle a acheté le Produit évalué. La vérification a lieu sans retard injustifié.
      2. Le Vendeur envoie à ses Clients (y compris via un service externe de collecte d'avis avec lequel il coopère) un lien individuel à l'adresse électronique qu'ils ont fournie lors de l'achat – de cette manière, seul le Client qui a acheté le Produit dans la Boutique en ligne reçoit l'accès au formulaire d'avis.
      3. En cas de doute du Vendeur ou d'objections formulées à l'encontre du Vendeur par d'autres Clients ou des tiers quant à savoir si un avis donné émane d'un Client ou si un Client donné a acheté un Produit donné, le Vendeur se réserve le droit de contacter l'auteur de l'avis pour clarifier et confirmer qu'il est effectivement Client de la Boutique en ligne ou qu'il a acheté le Produit évalué.
    7. Toute remarque, tout recours contre la vérification des avis, ou tout doute quant à savoir si un avis donné émane d'un Client ou si un Client donné a acheté un Produit donné peut être formulé selon une procédure similaire à la procédure de réclamation indiquée au point 6 des Conditions Générales.
    8. Le Vendeur ne publie ni ne mandate une autre personne pour publier de faux avis ou recommandations de Clients et ne déforme pas les avis ou recommandations des Clients pour promouvoir ses Produits. Le Vendeur met à disposition à la fois les avis positifs et négatifs. Le Vendeur ne publie pas d'avis sponsorisés.
  11. CONTENUS ILLICITES ET AUTRES CONTENUS NON CONFORMES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES
    1. Le présent point des Conditions Générales contient des dispositions découlant du Règlement sur les services numériques en ce qui concerne la Boutique en ligne et le Prestataire. Le Destinataire du service n'est en principe pas tenu de fournir du contenu lors de l'utilisation de la Boutique en ligne, à moins que les Conditions Générales n'exigent la fourniture de certaines données (par exemple, les données pour passer une Commande). Le Destinataire du service peut avoir la possibilité d'ajouter un avis ou un commentaire dans la Boutique en ligne en utilisant les outils mis à disposition à cet effet par le Prestataire. Dans tous les cas de fourniture de contenu par le Destinataire du service, celui-ci est tenu de respecter les règles énoncées dans les Conditions Générales.
    2. POINT DE CONTACT – Le Prestataire désigne l'adresse e-mail kontakt@lou.pl comme point de contact unique. Le point de contact permet la communication directe du Prestataire avec les autorités des États membres, la Commission européenne et le Conseil des services numériques et permet en même temps aux destinataires du service (y compris les Destinataires de services) une communication électronique directe, rapide et conviviale avec le Prestataire aux fins de l'application du Règlement sur les services numériques. Le Prestataire indique la langue française aux fins de la communication avec son point de contact.
    3. Procédure de notification des Contenus illicites et action conformément à l'article 16 du Règlement sur les services numériques :
      1. Toute personne ou toute entité peut notifier au Prestataire la présence d'informations spécifiques qu'elle considère comme un Contenu illicite à l'adresse e-mail kontakt@lou.pl.
      2. La notification doit être suffisamment précise et dûment motivée. À cette fin, le Prestataire permet et facilite la soumission à l'adresse e-mail ci-dessus de notifications contenant tous les éléments suivants : (1) une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles la personne ou l'entité allègue que les informations notifiées constituent un Contenu illicite; (2) une indication claire de l'emplacement électronique exact des informations, telle que l'URL exacte ou les URL exactes, et, le cas échéant, des informations supplémentaires permettant d'identifier le Contenu illicite, selon le type de contenu et le type spécifique de service; (3) le nom et l'adresse e-mail de la personne ou de l'entité qui fait la notification, sauf dans le cas d'une notification concernant des informations considérées comme liées à l'une des infractions visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE; et (4) une déclaration confirmant la conviction de bonne foi de la personne ou de l'entité qui fait la notification que les informations et allégations qu'elle contient sont exactes et complètes.
      3. La notification visée ci-dessus est réputée donner lieu à une connaissance effective ou à une prise de conscience aux fins de l'article 6 du Règlement sur les services numériques à l'égard des informations concernées si elle permet au Prestataire agissant avec diligence raisonnable d'établir – sans analyse juridique détaillée – le caractère illicite de l'activité ou des informations.
      4. Si la notification contient les coordonnées électroniques de la personne ou de l'entité qui a fait la notification, le Prestataire envoie sans tarder un accusé de réception de la notification à cette personne ou entité. Le Prestataire informe également sans tarder cette personne ou entité de sa décision concernant les informations qui font l'objet de la notification, en fournissant des informations sur les possibilités de recours contre la décision prise.
      5. Le Prestataire traite toutes les notifications qu'il reçoit dans le cadre du mécanisme visé ci-dessus et prend des décisions concernant les informations qui font l'objet des notifications de manière rapide, non arbitraire et objective et avec la diligence raisonnable. Si le Prestataire utilise des moyens automatisés à des fins de traitement ou de prise de décision, il inclut des informations à cet effet dans la notification visée au point précédent.
    4. Informations sur les restrictions que le Prestataire impose concernant l'utilisation de la Boutique en ligne, en ce qui concerne les informations fournies par les Destinataires de services :
    5. Le Destinataire du service est soumis aux règles suivantes lorsqu'il fournit un contenu dans le cadre de la Boutique en ligne :
      1. l'obligation d'utiliser la Boutique en ligne, y compris de publier du contenu (par exemple, dans le cadre d'avis ou de commentaires), conformément à sa destination, aux présentes Conditions Générales et d'une manière conforme à la loi et aux bonnes mœurs, en respectant les droits personnels ainsi que les droits d'auteur et la propriété intellectuelle du Prestataire et des tiers;
      2. l'obligation de fournir un contenu conforme à la réalité et non trompeur;
      3. l'interdiction de fournir un contenu illégal, y compris l'interdiction de fournir un Contenu illicite;
      4. l'interdiction d'envoyer des informations commerciales non sollicitées (spam) via la Boutique en ligne;
      5. l'interdiction de fournir un contenu qui viole les règles de netiquette généralement admises, y compris un contenu vulgaire ou offensant;
      6. l'obligation de détenir – si nécessaire – tous les droits et autorisations requis pour fournir un tel contenu sur les pages de la Boutique en ligne, en particulier les droits d'auteur ou les licences, autorisations et consentements requis pour son utilisation, sa distribution, sa mise à disposition ou sa publication, en particulier le droit de publier et de distribuer dans la Boutique en ligne et le droit d'utiliser et de distribuer une image ou des données personnelles dans le cas d'un contenu qui inclut une image ou des données personnelles de tiers;
      7. l'obligation d'utiliser la Boutique en ligne d'une manière qui ne met pas en danger la sécurité du système informatique du Prestataire, de la Boutique en ligne ou des tiers.
    6. Le Prestataire se réserve le droit de modérer le contenu fourni par les Destinataires de services sur le site Web de la Boutique en ligne. La modération a lieu de bonne foi et avec la diligence raisonnable et à l'initiative du Prestataire ou sur notification reçue afin de détecter, identifier et supprimer le Contenu illicite ou tout autre contenu non conforme aux Conditions Générales ou d'en empêcher l'accès ou de prendre les mesures nécessaires pour satisfaire aux exigences du droit de l'Union européenne et du droit national conforme au droit de l'Union européenne, y compris les exigences énoncées dans le Règlement sur les services numériques, ou aux exigences énoncées dans les Conditions Générales.
    7. Le processus de modération peut être effectué manuellement par un humain ou s'appuyer sur des outils automatisés ou semi-automatisés pour aider le Prestataire à identifier le Contenu illicite ou d'autres contenus non conformes aux Conditions Générales. Après avoir identifié de tels contenus, le Prestataire décide de la suppression ou du blocage de l'accès au contenu ou d'une autre limitation de sa visibilité ou prend d'autres mesures qu'il juge nécessaires (par exemple, contacter le Destinataire du service pour clarifier les préoccupations et modifier le contenu). Le Prestataire informe le Destinataire du service qui a fourni le contenu (s'il dispose de ses coordonnées) de sa décision, des raisons de celle-ci et des possibilités de recours contre cette décision d'une manière claire et facilement compréhensible.
    8. Dans l'exercice de ses droits et obligations en vertu du Règlement sur les services numériques, le Prestataire est tenu d'agir avec la diligence raisonnable, de manière objective et proportionnée et en tenant dûment compte des droits et intérêts légitimes de toutes les parties concernées, y compris les destinataires du service, en particulier en ce qui concerne les droits consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tels que la liberté d'expression, la liberté et le pluralisme des médias et d'autres droits et libertés fondamentaux.
    9. Toute remarque, plainte, réclamation, recours ou objection concernant les décisions ou d'autres actions ou inactions du Prestataire sur la base d'une notification reçue ou d'une décision prise par le Prestataire conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales peut être formulé(e) selon une procédure similaire à la procédure de réclamation indiquée au point 6 des Conditions Générales. L'utilisation de cette procédure est gratuite et permet de déposer des plaintes par voie électronique à l'adresse e-mail indiquée. L'utilisation de la procédure de notification et de traitement des plaintes est sans préjudice du droit de la personne ou de l'entité d'engager une procédure judiciaire et n'affecte pas ses autres droits.
    10. Le Prestataire examine toute remarque, plainte, réclamation, recours ou objection concernant les décisions ou d'autres actions ou inactions du Prestataire sur la base d'une notification reçue ou d'une décision prise de manière rapide, non discriminatoire, objective et non arbitraire. Si une plainte ou une autre notification contient des motifs suffisants pour que le Prestataire considère que sa décision de ne pas prendre de mesures en réponse à la notification est injustifiée, ou que les informations qui font l'objet de la plainte ne sont pas illégales et non conformes aux Conditions Générales, ou contient des informations indiquant que le comportement du plaignant ne justifie pas la mesure prise, le Prestataire annule ou modifie sans tarder sa décision concernant la suppression ou le blocage de l'accès au contenu ou toute autre limitation de sa visibilité, ou prend d'autres mesures qu'il juge nécessaires.
    11. Les Destinataires de services, les personnes ou entités qui ont notifié un Contenu illicite et auxquels s'adressent les décisions du Prestataire concernant un Contenu illicite ou un contenu non conforme aux Conditions Générales ont le droit de choisir tout organe extrajudiciaire de règlement des litiges certifié par le coordinateur des services numériques d'un État membre pour résoudre les litiges concernant ces décisions, y compris en ce qui concerne les plaintes qui n'ont pas été résolues dans le cadre du système interne de traitement des plaintes du Prestataire.
  12. DISPOSITIONS FINALES
    1. Les contrats conclus via la Boutique en ligne sont conclus en anglais.
    2. Modification des Conditions Générales :
      1. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales pour des raisons importantes, à savoir : modification de la législation; modification des modes ou délais de paiement ou de livraison; assujettissement à une obligation légale ou réglementaire; modification de l'étendue ou de la forme des Services électroniques fournis; ajout de nouveaux Services électroniques; nécessité de lutter contre une menace imprévue et imminente liée à la protection de la Boutique en ligne, y compris les Services électroniques et les Destinataires de services/Clients, contre la fraude, les logiciels malveillants, le spam, les violations de données ou d'autres menaces pour la cybersécurité – dans la mesure où ces modifications affectent la mise en œuvre des dispositions des présentes Conditions Générales.
      2. La notification des modifications proposées est envoyée au moins 15 jours avant la date d'entrée en vigueur de ces modifications, étant entendu qu'une modification peut être apportée sans respecter le délai de notification de 15 jours si le Prestataire : (1) est soumis à une obligation légale ou réglementaire en vertu de laquelle il est tenu de modifier les Conditions Générales d'une manière qui ne lui permet pas de respecter le délai de notification de 15 jours; ou (2) doit, à titre exceptionnel, modifier ses Conditions Générales pour lutter contre une menace imprévue et imminente liée à la protection de la Boutique en ligne, y compris les Services électroniques et les Destinataires de services/Clients, contre la fraude, les logiciels malveillants, le spam, les violations de données ou d'autres menaces pour la cybersécurité. Dans les deux derniers cas mentionnés à la phrase précédente, les modifications entrent en vigueur immédiatement, à moins qu'il ne soit possible ou nécessaire d'appliquer un délai plus long pour la mise en œuvre des modifications, dont le Prestataire informe à chaque fois.
      3. Dans le cas de contrats à durée indéterminée (par exemple, fourniture d'un Service électronique – Compte), le Destinataire du service a le droit de résilier le contrat avec le Prestataire avant l'expiration du délai de notification des modifications proposées. Une telle résiliation devient effective dans les 15 jours suivant la réception de la notification. Dans le cas de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée, les Conditions Générales modifiées lient le Destinataire du service s'il a été dûment informé des modifications, conformément au délai de notification avant leur introduction, et s'il n'a pas résilié le contrat pendant cette période. En outre, à tout moment après avoir reçu la notification des modifications, le Destinataire du service peut accepter les modifications proposées et ainsi renoncer à la poursuite du délai de notification. Dans le cas de la conclusion d'un contrat d'une nature autre qu'un contrat à durée indéterminée, les modifications des Conditions Générales n'affecteront en aucune manière les droits acquis du Destinataire du service avant la date d'entrée en vigueur des modifications des Conditions Générales; en particulier, les modifications des Conditions Générales n'affecteront pas les Commandes déjà soumises ou passées, ni les Contrats de vente conclus, en cours ou exécutés.
      4. Dans le cas où la modification des Conditions Générales entraînerait l'introduction de nouveaux frais ou une augmentation des frais existants, le consommateur a le droit de se rétracter du contrat.
    3. Dans les domaines non régis par les présentes Conditions Générales, les dispositions généralement applicables du droit polonais s'appliquent, en particulier : le Code civil; la loi du 18 juillet 2002 relative aux services fournis par voie électronique; la Loi sur les droits des consommateurs; et d'autres dispositions pertinentes du droit généralement applicable.
    4. Les présentes Conditions Générales n'excluent pas les dispositions en vigueur dans le pays de résidence habituelle du consommateur qui conclut un contrat avec le Prestataire/Vendeur, lesquelles ne peuvent être exclues par contrat. Dans ce cas, le Prestataire/Vendeur garantit au consommateur la protection qui lui est accordée par les dispositions qui ne peuvent être exclues par contrat.
  13. FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

     

    Formulaire type de rétractation
    (ce formulaire n'est à remplir et à renvoyer qu'en cas de volonté de se rétracter du contrat)

    • - Destinataire :
      LOU SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ
      ul. Usługowa 5, 64-100 Leszno, Pologne
      lou.fr
      kontakt@lou.pl
    • - Je/Nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre rétractation du contrat de vente des biens suivants(*) du contrat de fourniture des choses suivantes(*) du contrat d'entreprise portant sur la fabrication des biens suivants(*)/de la fourniture du service suivant(*)
    • - Date de conclusion du contrat(*)/de réception(*)
    • - Nom(s) du/des consommateur(s)
    • - Adresse du/des consommateur(s)
    • - Signature du/des consommateur(s) (uniquement si le formulaire est envoyé en version papier)
    • - Date

     

    (*) Rayer la mention inutile.

    Les présentes conditions générales s'appliquent exclusivement à la boutique en ligne lou.fr

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